Au Québec, près de 40 % des couples choisissent de vivre en union libre. Toutefois, contrairement aux couples mariés, ils ne bénéficient pas des mêmes protections juridiques. En cas de séparation, de décès ou de conflits, ces derniers se retrouvent souvent dans une situation précaire.

Heureusement, il existe des moyens de se protéger. En prenant quelques précautions, vous serez en mesure de sécuriser votre avenir financier et celui de votre famille.

Comment devient-on conjoint de fait?

Selon les autorités fédérales et provinciales, vous êtes conjoints de fait si vous vivez une relation conjugale avec une personne qui n’est pas votre époux et que vous remplissez l’une des conditions suivantes :

• Votre partenaire vit avec vous dans une relation conjugale depuis au moins 12 mois consécutifs ;
• Cette personne est le parent de votre enfant, par la naissance ou l’adoption ;
• Elle a la garde et la surveillance de votre enfant (ou en avait la garde et la surveillance juste avant que l’enfant atteigne l’âge de 19 ans), et votre enfant dépend entièrement d’elle pour son soutien.

Dès que vous remplissez l’une de ces conditions, vous êtes reconnus comme conjoints de fait.

Comment protéger votre sécurité financière en tant que conjoint de fait?

1. Signez un contrat de vie commune

Contrairement au mariage, quand un couple vit en union libre, il n’y a pas de patrimoine familial à bâtir… et à partager. Lorsque des conjoints de fait se séparent, seules les factures déterminent quel bien revient à qui.

La rédaction d’un contrat de vie commune permet de clarifier les droits et obligations des partenaires. En le rédigeant quand tout va bien, vous protégez votre relation de conflits futurs et vous assurez que vos intentions et vos attentes sont claires dès le départ.

Sa rédaction vous permet de vous pencher sur plusieurs aspects de vos finances personnelles. Discuter d’une répartition juste et équitable des responsabilités de chacun évite des frustrations et, par conséquent, des conflits.

Voici quelques points que l’on retrouve généralement dans un contrat de vie commune :

• Comment les biens seront-ils répartis en cas de séparation?
• Est-ce qu’une pension alimentaire sera payée au conjoint qui demeure à la maison pour les enfants? Est-ce qu’une somme forfaitaire lui sera plutôt versée?
• Si vous contractez des dettes pour des biens communs, qui les remboursera? Comment sera gérée la dette en cas de rupture et qui conservera le bien?

🚨 Attention!

Si vous endossez votre conjoint ou cosignez un prêt ou une carte de crédit, votre rupture n’annule pas votre responsabilité envers le prêteur.

Malgré toute entente signée, si votre nom apparaît sur le contrat de crédit, vous demeurez entièrement responsable de la dette en cas de non-paiement. Même chose pour les services publics, comme Hydro-Québec.

L’entente écrite vous permettra de réclamer ces frais à votre conjoint, mais ne vous libérera pas de votre dette.

Idéalement, un contrat de vie commune devrait être notarié. Bien que ce ne soit pas essentiel, c’est plus sécuritaire de le faire. Vous pourrez ainsi obtenir une nouvelle copie en cas de perte et il sera plus difficile à contester en cour.

2. Rédigez votre testament

Lorsqu’une personne décède sans testament, ce sont les règles du Code civil du Québec qui déterminent la répartition des biens. Les conjoints de fait ne sont pas reconnus dans le Code civil et, par conséquent, ne sont pas considérés dans le partage des biens du défunt.

Sans testament, les biens de votre conjoint seront donc distribués selon les règles légales, qui privilégient les enfants, les parents ou même les frères et sœurs du défunt. Par exemple, si votre conjoint décède sans testament et que vous avez acheté une maison ensemble, vous pourriez devoir partager cette propriété avec ses héritiers légaux, voire la vendre pour leur verser leur part.

En rédigeant un testament, vous vous assurez que votre partenaire sera protégé et que vos volontés seront respectées. C’est un geste simple qui peut éviter des conflits familiaux douloureux et garantir que votre conjoint conserve le logement, les économies ou les biens que vous avez bâtis ensemble.

3. Identifiez le bénéficiaire de votre assurance vie

L’assurance vie est un outil essentiel pour protéger vos proches en cas de décès. Notamment en remplaçant une perte de revenu ou en couvrant des dépenses importantes, comme un prêt hypothécaire ou les frais d’éducation des enfants.

Cependant, vous devez désigner votre conjoint de fait comme bénéficiaire dans votre contrat d’assurance ou dans votre testament pour que celui-ci en bénéficie.

Sans cette désignation explicite, l’assurance vie pourrait être versée à un ex-conjoint, à un membre de votre famille ou même à votre succession, laissant votre partenaire sans protection financière.

4. Identifiez le bénéficiaire de votre fonds de pension

Plusieurs régimes de retraite, comme la Régie des rentes du Québec (RRQ) et la Pension de sécurité de la vieillesse (PSV), reconnaissent les conjoints de fait. Cela signifie que votre partenaire pourrait avoir droit à des prestations en cas de décès ou de séparation.

Cependant, cette reconnaissance n’est pas automatique pour tous les régimes de retraite privés. Si vous cotisez à un tel régime, il est important de vérifier qui est désigné comme bénéficiaire. Sans désignation claire, les prestations pourraient être versées à un tiers et laisser votre conjoint de fait sans protection.

5. Signez une convention de copropriétaire

L’achat d’une maison est un engagement financier majeur, surtout pour les conjoints de fait. Pour éviter les conflits en cas de séparation, de décès ou de vente, il est essentiel de signer un document détaillant les contributions de chacun.

Ce document doit préciser :

• Qui a contribué à la mise de fonds initiale.
• Qui assume les paiements hypothécaires et dans quelles proportions.
• Comment les profits d’une vente éventuelle seront répartis.
• Si l’un des conjoints a un droit de priorité d’achat en cas de vente, de rupture ou de décès.

Ces détails peuvent être inclus dans un contrat de vie commune ou dans un acte de copropriété indivise. En clarifiant ces points dès le départ, vous protégez vos investissements et évitez les malentendus coûteux et stressants.

6. Investissez dans le REER du conjoint de fait

Si l’un des conjoints reste à la maison ou gagne un revenu moins élevé, l’autre peut contribuer à un REER en son nom. Cette stratégie permet de compenser la perte de revenu liée à la conciliation travail-famille et d’assurer une retraite plus équitable pour les deux partenaires.

De plus, elle offre des avantages fiscaux immédiats : le conjoint qui contribue peut déduire le montant de sa déclaration de revenus. Le conjoint bénéficiaire, quant à lui, pourra retirer les fonds à un taux d’imposition potentiellement plus bas à la retraite.

En investissant dans le REER de votre conjoint, vous bâtissez non seulement un avenir financier plus solide, mais vous optimisez aussi vos économies d’impôt. C’est une solution gagnante pour les couples qui veulent protéger leur sécurité financière à long terme.

Que vous soyez mariés ou conjoints de fait, le point le plus important demeure le dialogue. N’hésitez pas à parler de vos priorités, de vos objectifs et de votre façon de gérer vos finances. Si vous êtes sur la même longueur d’onde, vous éviterez des conflits et atteindrez vos objectifs plus rapidement.