Le régime d’union parentale : du nouveau pour les parents conjoints de fait!

Le 30 juin 2025, marque un tournant pour les conjoints de fait au Québec. C’est l’entrée en vigueur du nouveau régime d’union parentale. Son objectif : mieux protéger les conjoints de fait qui se séparent, mais qui ont un ou des enfants ensemble.

Dès cette date, les conjoints de fait qui auront un enfant tomberont automatiquement sous le régime d’union parentale. Est-ce que ce nouveau mariage forcé aidera ou nuira à vos finances? À vous de juger!

1. Pourquoi un régime d’union parentale?

Au Québec, près de 43 % des couples vivent en union libre, soit près d’un couple sur deux. Ailleurs au pays, cette proportion chute à 17 %.

Pourtant, malgré cette popularité, les conjoints de fait ne bénéficient pas des mêmes protections légales que les couples mariés. En particulier, lors d’une rupture.

C’est pourquoi le gouvernement provincial a adopté le régime d’union parentale. Ce nouveau cadre légal offre un filet de sécurité économique minimal aux couples non mariés qui ont des enfants ensemble, de naissance ou par adoption.

À partir du 30 juin 2025, les conjoints de fait qui auront un enfant ensemble seront liés par certaines obligations légales.

En cas de rupture, ces mesures économiques s’appliqueront :

Le partage du patrimoine d’union parentale.
La protection successorale.
La protection des résidences familiales.
Le droit à une prestation compensatoire.

Il est à noter qu’à compter du 30 juin 2025, ce nouveau régime sera automatiquement appliqué à tous les couples en union de fait qui auront un enfant. Aucun formulaire ne sera nécessaire pour ce faire.

Toutefois, ce régime ne s’applique pas aux familles dont tous les enfants sont nés ou ont été adoptés AVANT cette date. Si vous êtes dans cette situation, vous pouvez demander conjointement d’adhérer de façon volontaire au nouveau régime.

2. Qu’est-ce que le patrimoine d’union parentale?

Il s’agit d’une version simplifiée du patrimoine familial déjà en vigueur pour les couples mariés ou unis civilement.

Celui-ci débute à la naissance ou l’adoption d’un enfant du couple. C’est la valeur nette de certains biens accumulés APRÈS l’arrivée de l’enfant qui est prise en compte. En cas de séparation, de décès, de mariage ou d’union civile, elle sera partagée à parts égales. Et ce, même si un seul des partenaires en est le propriétaire.

Le régime d'union parentale inclusions et exclusions

Selon le Code civil du Québec, la valeur du patrimoine d’union parentale est basée sur la valeur marchande des biens au moment de l’application du régime. Elle correspond à la valeur des biens inclus au moment du partage, moins les dettes associées à leurs acquisition, entretien ou amélioration.

🛑 À noter

Vous pouvez vous retirer du régime d’union parentale. Pour ce faire, vous devez obtenir un acte notarié dans les 90 jours suivant la naissance ou l’adoption de votre enfant. Ce retrait empêche la création du patrimoine d’union parentale. Toutefois, il n’annule pas les autres protections, comme celles liées à la résidence familiale ou à la succession.

Vous pouvez aussi vous retirer après 90 jours. Cependant, le partage du patrimoine s’appliquera pour la période comprise entre la naissance ou l’adoption de l’enfant et la date du retrait.

3. Les autres mesures de protection

Au-delà du patrimoine à partager, d’autres protections juridiques s’appliquent automatiquement.

3.1 La protection de la résidence familiale

En cas de séparation, la résidence familiale est protégée pendant 120 jours. Et ce, peu importe que le couple soit locataire ou propriétaire. Pendant cette période : aucun des conjoints ne peut vendre, céder ou hypothéquer la résidence sans le consentement de l’autre. Le parent ayant la garde de l’enfant pourrait être autorisé à demeurer dans la résidence familiale.

La même règle s’applique au bail. Il est impossible de le résilier ou de le transférer sans l’accord de l’autre parent. Les meubles essentiels utilisés par la famille sont aussi protégés.

Cette période de 120 jours permet aux ex-conjoints de s’organiser et de protéger les enfants. Mais aussi, d’éviter les décisions précipitées qui pourraient avoir de graves conséquences financières.

3.2 La protection successorale

Avant l’entrée en vigueur du régime, un parent en union de fait n’avait aucun droit successoral automatique. En l’absence de testament, au décès d’un des conjoints, l’autre parent ne recevait rien. Tout était transmis aux enfants ou aux héritiers légaux.

Avec l’instauration du nouveau régime, les conjoints en union parentale ont désormais des droits légaux en cas de décès sans testament. Le Code civil prévoit que la succession sera partagée comme suit :

Un tiers sera remis au conjoint survivant ;
Deux tiers seront distribués entre les enfants.

Mais attention! Si les enfants sont mineurs, le parent survivant ne peut pas gérer librement leur part d’héritage. Il devient en fait leur représentant légal. Par conséquent, certaines décisions importantes nécessitent l’autorisation du tribunal ou d’un conseil de tutelle. Entre autres, si la valeur des biens dépasse 40 000 $. D’où l’importance de rédiger un testament!

3.3 Le droit à une prestation compensatoire

Lorsqu’un couple en union parentale se sépare, l’un des conjoints peut demander une compensation financière. Par exemple, s’il estime avoir contribué de façon significative à l’enrichissement de l’autre sans obtenir un juste retour.

Cette demande vise à corriger un déséquilibre financier entre les parents. Entre autres, si l’un d’eux s’est consacré aux enfants au détriment de ses propres finances.

Il ne s’agit pas d’une pension alimentaire, mais bien d’un montant versé pour compenser un appauvrissement réel. Le tribunal devra évaluer le montant de cette compensation et du mode de versement. Le juge choisira entre un versement unique, un paiement échelonné ou la remise de certains biens.

4. Qu’arrive-t-il si votre enfant est né ou a été adopté avant le 30 juin?

Le régime d’union parentale n’est pas rétroactif. Si votre enfant est né ou a été adopté avant le 30 juin 2025, vous n’êtes pas automatiquement couverts par les nouvelles règles. Vous pouvez toutefois choisir d’y adhérer volontairement.

💡 Bon à savoir!

Dans ce cas-ci, la date de formation de l’union parentale correspond à celle de la signature de l’acte. Vous pouvez exclure certains biens du patrimoine. Par exemple, une résidence acquise avant la naissance de l’enfant. Dans ce cas, vous devez le préciser dans l’acte notarié.

5. Mais la prudence s’impose encore!

Le nouveau régime d’union parentale offre plus de protection que l’union de fait traditionnelle. Il ne confère toutefois pas les mêmes droits que le mariage. C’est pourquoi il est important de poser d’autres gestes pour protéger votre sécurité financière.

5.1 Rédiger un contrat de vie commune

Même si vous êtes en union parentale, rédiger un contrat de vie commune demeure essentiel. Il permet de clarifier vos attentes et vos responsabilités.

5.2 Rédiger un testament

Le régime d’union parentale accorde plus de droit au moment d’un décès, mais il ne remplace pas un testament. Ce document demeure essentiel pour protéger votre partenaire et vos enfants. Vous éviterez les conflits, mais surtout bien des démarches dans la gestion de votre succession. Surtout si vous laissez à vos enfants mineurs des biens valant plus de 40 000 $!

Même si ce nouveau régime représente une avancée importante pour les conjoints de fait ayant des enfants, il ne remplace pas une bonne planification. Prendre le temps de rédiger un testament, clarifier vos attentes et vous informer demeure le meilleur moyen de protéger votre famille et votre avenir financier.